Les règles d’assujettissement varient selon la taille de votre entreprise et selon le travail à accomplir. Voici les grandes lignes:

Exercice d’équité salariale

  • Tous les employeurs dont l’entreprise compte une moyenne de 10 personnes salariées ou plus doivent réaliser un exercice d’équité salariale dans les cinq années suivant leur année d’assujettissement.  Voici un exemple:
    • Moyenne de 10 employés et plus en 2010 (année d’assujettissement), donc au 31 décembre 2014 (soit 5 ans plus tard comprenant l’année d’assujettissement), l’exercice d’équité salariale doit être complété.
  • Les obligations de l’employeur varient selon la taille de l’entreprise (10 à 49 salariés, 50 à 99 salariés et 100 salariés et plus).

Maintien de l’équité salariale

  • Tous les employeurs assujettis doivent effectuer un exercice de maintien à chaque cinq ans, à partir du premier exercice d’équité salariale.  Ne pas se conformer peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 40,000$.

Déclaration annuelle (DEMES)

  • Depuis mars 2011, tous les employeurs dont l’entreprise compte une moyenne de 6 personnes salariées ou plus doivent produire une déclaration annuellement soit la DEMES (Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale).  L’omission de cette déclaration peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 40,000$.

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